Les mentions légales obligatoires sur les factures : une mise à jour essentielle pour les entreprises et les consultants ERP

Les mentions légales obligatoires sur les factures : une mise à jour essentielle pour les entreprises et les consultants ERP

La facturation, élément crucial de la gestion d’entreprise, évolue régulièrement pour s’adapter aux nouvelles réglementations. Depuis quelques années, des modifications notables ont été apportées aux mentions légales obligatoires sur les factures, notamment avec l’arrivée de nouvelles exigences pour la facturation électronique. Voici un décryptage complet pour mieux comprendre les implications de ces changements.

Les nouvelles mentions obligatoires

Deux mentions légales sont devenues obligatoires récemment pour toutes les factures afin de faciliter leur traitement et réduire les délais de paiement :

1. Adresse de facturation
   Si elle diffère de l’adresse du siège social, elle doit être précisée sur la facture. Cela permet d’optimiser les échanges pour les structures où le service de facturation est distinct du siège
   
   
2. Numéro du bon de commande
   Si l’acheteur établit un bon de commande, ce numéro doit figurer sur la facture pour garantir une traçabilité optimale et simplifier son traitement

Facturation électronique

Rappel des mentions déjà obligatoires

Outre les nouvelles exigences, les mentions suivantes restent obligatoires sur les factures :

• Nom et adresse des parties (émetteur et client)
• Date d’émission de la facture
• Numérotation unique et séquentielle des factures
• Désignation des produits ou services facturés
• Montant total HT, taux et montant de TVA, montant TTC
• Conditions de paiement et pénalités de retard
• Mentions spécifiques comme la garantie décennale ou la garantie légale de conformité pour certains secteurs.

Sanctions renforcées en cas de non-conformité

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, les sanctions pour non-respect des mentions obligatoires sont devenues administratives, permettant une application directe par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les amendes maximales sont les suivantes :

• 75 000 € pour une personne physique
• 375 000 € pour une personne morale (société, association, etc.)

Clarification sur la date de facturation

Pour éviter toute confusion, la loi stipule depuis octobre 2019 que la facture doit être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service ». Cette harmonisation des règles du Code du Commerce et du Code Général des Impôts simplifie les pratiques.

Adaptation des logiciels ERP pour la conformité

Les éditeurs de solutions de gestion, comme EBP ou Sage, proposent des outils mis à jour pour répondre aux évolutions légales. Ces logiciels permettent :

• La génération de factures conformes avec les nouvelles mentions.
• L’automatisation des processus de facturation et d’archivage.
• L’interconnexion avec les plateformes de dématérialisation et les outils de reporting fiscal.

Conclusion : Une opportunité pour moderniser les processus

NV Consulting – Isula Solutions & Co. joue un rôle clé en guidant les entreprises dans la mise en conformité, tout en optimisant leurs processus administratifs.

La maîtrise des nouvelles réglementations et l’intégration des outils adaptés permettront aux entreprises de transformer une contrainte en un levier de productivité et de sécurisation des échanges